CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Monsieur François Dubernard, auto-entrepreneur dont le siège social est établi à Clermont-Ferrand (63000), désigné ci-après CLFD et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet clfd.fr (ci-après « le client »).
CLFD respecte les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code Professionnel de la Vente à Distance.
CLFD se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet shop.clfd.fr, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet shop.clfd.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet shop.clfd.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la CLFD.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).
La commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet shop.clfd.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
CLFD s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, CLFD sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
CLFD se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La livraison
Les modes de livraison :
Les produits seront envoyés dans notre boutique partenaire, dans l'un de nos points relais ou à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, CLFD ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Date de livraison :
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse indiquée. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, CLFD procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
Les frais de port en France métropolitaine sont offerts.
Les frais de port forfaitaires pour l'étranger sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction.
Les modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
CLFD a adopté le système de paiement PAYPAL 100% sécurisé qui constitue l’unique moyen de paiement sur le site.
Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à CLFD et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
CLFD conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site shop.clfd.fr sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site shop.clfd.fr est strictement interdite.
Satisfait ou remboursé
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur shop.clfd.fr dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la CLFD ne saurait voir sa responsabilité engagée.
CLFD entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison à l'état neuf, dans leur emballage d'origine et accompagnés d'un bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce bon.
En l'absence de bon de retour CLFD ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par CLFD.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte PAYPAL du client.
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Echange
CLFD souhaite offrir à ses clients la possibilité d'échanger les articles livrés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables.
En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet d'un re-crédit sur le compte du client.
En cas d'échange d'articles la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
Défaut de l'article
CLFD est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
Réclamations - informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par CLFD ou aux articles eux mêmes, les clients devront s'adresser à CLFD, (ADRESSE DU SIEGE SOCIAL) ou courrier électronique : (merci d'utiliser le formulaire à votre disposition dans la rubrique Contact), en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Données nominatives
Les données nominatives collectées sur le site shop.clfd.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de CLFD avec ses clients et sont destinées à CLFD et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de CLFD et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par CLFD seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice